Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 6201 n° 2025007687
T. com. 6201, 29 avr. 2026, n° 2025007687
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7687 Prononcé publiquement le Mercredi vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après
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tcom 7202 n° 2025007687
T. com. 7202, 20 mars 2026, n° 2025007687
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007687 TRIBUNAL DES ACTIVITES ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 20/03/2026 DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DE LA REPUBLIQ UE A L'ATTENTION DE Mme, [S], [Q], [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTA
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tcom 5402 n° 2025007687
T. com. 5402, 21 oct. 2025, n° 2025007687
2025/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 21/10/2025 Redressement judiciaire ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représ
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