Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7102 n° 2025007826
T. com. 7102, 2 févr. 2026, n° 2025007826
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007826 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 02 FEVRIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [Adresse 1], [Adresse 2] Né le, [Date naissance 1] 1990 à, [Localité 1] (71) , [K], [B], [Adresse 3], [Localité 2] N
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tcom 3102 n° 2025007826
T. com. 3102, 3 nov. 2025, n° 2025007826
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 novembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL ROSANNA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Ani
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