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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3402 n° 2025007867

    T. com. 3402, 22 avr. 2026, n° 2025007867

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, G

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb3f9fcdc6046d475cecce
  • tcom 1402 n° 2025007867

    T. com. 1402, 11 févr. 2026, n° 2025007867

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007867 Attendu que la société [D] [K] n'a donné aucun motif légitimant le fait de ne pas accomplir les actes de la procédure dans les délais requis. Attendu qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire n°2025 007867 et de la supprimer du r

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4a04fcdc6046d472e45a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1