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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2025008469

    T. com. 6303, 9 juin 2026, n° 2025008469

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS [W] / SAS [C] ROLEGENERAL : N° 2025 008469 ORDONNANCE DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [B] [I] , dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette

    Lire la décision → Vérifier la source 6a327680cdc6046d479887d7
  • tcom 8501 n° 2025008469

    T. com. 8501, 1 oct. 2025, n° 2025008469

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS LE PORT 1126 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5e781cdc6046d47e0dbf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1