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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2025008558

    T. com. 8501, 8 oct. 2025, n° 2025008558

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL VENDEE NEGOCE ACIERS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5ea1ccdc6046d47e11820
  • tcom 3102 n° 2025008558

    T. com. 3102, 28 juill. 2025, n° 2025008558

    Numéro de rôle : 2025008558 PC : 2025/468 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'ATELIER DU PECHEUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22ab1cdc6046d47bc638a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1