Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2025009225

    T. com. 1402, 18 mars 2026, n° 2025009225

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 18/03/2026 Demandeur(s) : SAS MECANIQUE MARINE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de Cherbourg n° 504 150 715 Représentant(s) : Maître Virginie PIEDAGNEL, avocate au barreau de Cherbourg Défendeur(s) : Monsieur [M], [V], [C] [J

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfc43acdc6046d47882a4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles