Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2025009418
T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2025009418
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 01/07/2026 Demandeur(s) : [K] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 842 514 341 Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [F] [L]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles