Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5402 n° 2025009450
T. com. 5402, 8 juin 2026, n° 2025009450
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 08 juin 2026 RG: 2025009450 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Ludovic des ROBERT, juges, assistés de Madame N
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tcom 8401 n° 2025009450
T. com. 8401, 1 déc. 2025, n° 2025009450
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009450 Débiteur(s): E.C INSTITUT [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des dé
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