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tcom 7608 n° 2025009799
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009799
Rôle 2025 009799 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE Ministère public lors des débats : Monsieur Sébastien GALLOIS Greffier lors
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