Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025010232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2025010232

    T. com. 1301, 16 mars 2026, n° 2025010232

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 010232 JUGEMENT DU 16/03/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/02/2026 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d6234cdc6046d472b9fe6
  • tcom 2104 n° 2025010232

    T. com. 2104, 11 mars 2026, n° 2025010232

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11/03/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 010232 PARTIE EN DEMANDE : SCI CLEDIX (SCI) [Adresse 1] Représentée par le Cabinet ARGON-POLETTE-NOURANI-APPAIX AVOCATS ASSOCIES PARTIES EN DÉFENSE : SO

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3d783cdc6046d4783abed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1