Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010282
T. com. 7608, 4 mai 2026, n° 2025010282
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de retrait du rôle du 4 mai 2026 Rôle 2025 010282 DEMANDEUR: SOBAC (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSEL S
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tcom 8401 n° 2025010282
T. com. 8401, 7 janv. 2026, n° 2025010282
Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010282 Demandeur (s) : Me Cyrielle DELEUZE e SELARL ETUDE [U] représentée par Me [S] [C] et s qualités de liquidateur judiciaire de la SA
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