Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 8401 n° 2025010353
T. com. 8401, 18 nov. 2025, n° 2025010353
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 18/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010353 Demandeur(s): COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Tanguy BARTHOUIL (JURIS
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tcom 7608 n° 2025010353
T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025010353
Rôle 2025 010353 Jugement du 26 août 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lo
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