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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025010404

    T. com. 4401, 22 avr. 2026, n° 2025010404

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'ass

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb4825cdc6046d475d9a15
  • tcom 8401 n° 2025010404

    T. com. 8401, 24 sept. 2025, n° 2025010404

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010404 Demandeur (s): [S] [V] SELARL ETUDE [J] représentée par [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] * Me Frédéric TORELLI et Me Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e4e7fecdc6046d47cb5c70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1