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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025010559

    T. com. 7608, 9 mars 2026, n° 2025010559

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 9 mars 2026 Rôle 2025 010559 DEMANDEUR : NORM'ANDY ETUDES (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Marc ABSIRE, plaidant par Me Marion MARÉCHAL, tous deux de la SELARL DAMC et avocats au barreau de Rouen DÉFENDEURS : CIN'ETUDES (SARL) - [Adresse 2] (SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69db07a6cdc6046d47f0eabe

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