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tcom 7608 n° 2025010703
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010703
Rôle 2025 010703 Jugement du 16 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUM
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