Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025010873
T. com. 7608, 28 oct. 2025, n° 2025010873
Rôle 2025 010873 Jugement du 28 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pron
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tcom 7608 n° 2025010873
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025010873
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 16 septembre 2025 Rôle 2025 010873 DEMANDEUR : URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [U], muni d'un pouvoir DÉFENDEUR : PRAGMA'QUAL (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Pré
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