Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tcom 8401 n° 2025011009
T. com. 8401, 6 juill. 2026, n° 2025011009
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 06/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011009 Demandeur (s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me SECHI/[Localité 3]
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tcom 7501 n° 2025011009
T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2025011009
*1DE/06/39/30/38* Copies : -SAS LOCOM 2010 -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025011009 P.C. : P202101258 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5 SAS LOC
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