Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6303 n° 2025011175
T. com. 6303, 28 janv. 2026, n° 2025011175
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28/01/2026 Prorogation examen clôture : PA PATRIMOINE (SARL) RG 2025 011175 PC 41224038 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'E
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tcom 7701 n° 2025011175
T. com. 7701, 21 juill. 2025, n° 2025011175
2025011175 N° P.C: 2025J884 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [W] - SYLVIE DUVAL mission conduite
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