Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 7501 n° 2025011881
T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2025011881
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 17/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025011881 ENTRE
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tcom 4401 n° 2025011881
T. com. 4401, 5 nov. 2025, n° 2025011881
*1DE/00/37/23/85* R.G. : 2025011881 P.C. : 2025-843 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 05/11/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL. ATTENDU qu'à la date du 04/11/2025, l'entreprise ci-après nommée : SOCIETE DE PRESSING ECO-RESPONSABLE NANTAIS Adresse du siège s
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