Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025012145 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2025012145

    T. com. 6303, 8 juin 2026, n° 2025012145

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS CRIT / SAS C.M.G.O ROLEGENERAL : N° 2025 012145 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS CRIT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33bcbbcdc6046d47b57021
  • tcom 3102 n° 2025012145

    T. com. 3102, 3 juill. 2025, n° 2025012145

    Numéro de rôle : 2025012145 PC : 2025/693 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS BS TRANSACTIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Je

    Lire la décision → Vérifier la source 69a87c20cdc6046d4784982c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1