Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3405 n° 2025013519
T. com. 3405, 18 déc. 2025, n° 2025013519
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013519 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 18/12/2025 Demandeur (s) : SORECO (SAS) [Adresse 1] 1 34000 [Adresse 2] N° SIREN : 389 2296 229 Représentant (s) : SCP TRIAS -VERINE - VIDAL - GARDIER Défendeur (s) : TRANSPORTS [
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tcom 7701 n° 2025013519
T. com. 7701, 6 oct. 2025, n° 2025013519
*1DE/00/37/95/32* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013519 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Monsieur Jean-Baptiste BLADIER,
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