Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025014351 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025014351

    T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025014351

    Rôle 2025 014351 Jugement du 3 mars 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO Ministère public lors des Mébats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors d

    Lire la décision → Vérifier la source 69db26cecdc6046d47f34c06
  • tcom 3102 n° 2025014351

    T. com. 3102, 2 oct. 2025, n° 2025014351

    Numéro de rôle : 2025014351 PC : 2025/584 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 octobre 2025 REJET D'UN PLAN DE CESSION De la SAS NAÏO-TECHNOLOGIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69a88c35cdc6046d4785b154

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1