Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025014830
T. com. 7608, 3 mars 2026, n° 2025014830
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 3 mars 2026 Rôle 2025 014830 DEMANDEUR : URSSAF Normandie - [Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [A], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : SVGT (SARL) - [Adresse 2] représentée par Me Virginie DE COUESSIN, de la SELARL N.O.A ORENSTEIN DE COUESSIN AVOCATS, a
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tcom 3102 n° 2025014830
T. com. 3102, 1 sept. 2025, n° 2025014830
Numéro de rôle : 2025014830 PC : 2025/851 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 septembre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS L ET S Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe
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