Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 3102 n° 2025014831
T. com. 3102, 18 mai 2026, n° 2025014831
Numéro de rôle : 2025014831 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publ
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tcom 7608 n° 2025014831
T. com. 7608, 2 févr. 2026, n° 2025014831
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 2 février 2026 Rôle 2025 014831 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et d
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