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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2025016226

    T. com. 3405, 15 déc. 2025, n° 2025016226

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016226 Numéro PC : 4147671 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69c47fc6cdc6046d47f8912e
  • tcom 7701 n° 2025016226

    T. com. 7701, 8 déc. 2025, n° 2025016226

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 Procédures Collectives R.G. : 2025016226 PC : 2025J1084 Sté [I] L'achat, la vente, l'exploitation de tous fonds de café, bar, restauration, plats cuisinés à emporter, salon de thé, dégu

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc3553cdc6046d4708539e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1