Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7701 n° 2025016305
T. com. 7701, 5 mai 2026, n° 2025016305
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 05 mai 2026 à 09:30 N° R.G : 2025016305 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE,
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tcom 5910 n° 2025016305
T. com. 5910, 22 juill. 2025, n° 2025016305
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PLAN DE CESSION SASU [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice-Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges, Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Mi
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