Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 8401 n° 2025016641
T. com. 8401, 29 juin 2026, n° 2025016641
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ord donnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 29/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016641 Demandeur (s) : RESEAU SPECIALISTE GENIE CLIMATIQUE RSGC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentan
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tcom 7701 n° 2025016641
T. com. 7701, 8 déc. 2025, n° 2025016641
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/12/2025 à 9h30 2025016641 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut d
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