Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025016955 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2025016955

    T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2025016955

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016955 Numéro PC : 4146474 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f89a93c619cd1fe012ea
  • tcom 8401 n° 2025016955

    T. com. 8401, 2 févr. 2026, n° 2025016955

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016955 Débiteur(s): [Adresse 1] Représentant(s) : Jennifer COLOMBET SOUBRAT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5279ecdc6046d47d332bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1