Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5910 n° 2025018885

    T. com. 5910, 16 juin 2026, n° 2025018885

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/06/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Madame Estelle MARAT, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier 2025018885 - ENTRE - La Société CEGELEASE [Adresse 1] [Localité 1] demandere

    Lire la décision → Vérifier la source 6a49090d93c619cd1f507134

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles