Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 94 ms
· tri date
-
tcom 7501 n° 2025078987
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025078987
COPIES * SARL HOGHAN - SAS BOWS&ARROWS * les avocats * Me Perdriel Vaissière * parquet *1DE/06/59/44/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Ch
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles