Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 6903 n° 2025F00659
T. com. 6903, 29 janv. 2026, n° 2025F00659
2025F00659 - 2602900008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement D
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tcom 2801 n° 2025F00659
T. com. 2801, 15 déc. 2025, n° 2025F00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/12/2025 JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2024RJ373 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : GT SERV
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tcom 1801 n° 2025F00659
T. com. 1801, 9 déc. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 09/12/2025 JUGEMENT DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2024RJ162 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SAS FERMA'Z (SASU) L'ETANG [Adress
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tcom 9401 n° 2025F00659
T. com. 9401, 7 oct. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00659 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2] DEFENDEUR SASU MCE DF [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comp
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tcom 7402 n° 2025F00659
T. com. 7402, 3 oct. 2025, n° 2025F00659
2025F00659 - 2 2527600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/10/2025 Numéro de PC : 2025RJ187 Numéro de Rôle : 2025F659 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été
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tcom 0601 n° 2025F00659
T. com. 0601, 18 sept. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2024RJ238 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer DEBITEUR : La SAS PLATINIUM AUTO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 9201 n° 2025F00659
T. com. 9201, 2 sept. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Scutum France [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS IDEX ENERGIES [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] et par Me Rac
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tcom 0601 n° 2025F00659
T. com. 0601, 25 juill. 2025, n° 2025F00659
Tribunal de Commerce d'Antibes Dossier : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / MR [I] [P] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d'Antibes, VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III)
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tcom 7802 n° 2025F00659
T. com. 7802, 17 juill. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00659 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU MNA BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 4202 n° 2025F00659
T. com. 4202, 9 juill. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F659 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL FOLIE DOUCE, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 7401 n° 2025F00659
T. com. 7401, 1 juill. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ0098 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assist
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tcom 3302 n° 2025F00659
T. com. 3302, 27 juin 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 27 JUIN 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00659 SAS PREFILOC CAPITAL C/ [K] [S] DEMANDEUR SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour,
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tcom 5601 n° 2025F00659
T. com. 5601, 23 mai 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F659 Demandeur (s) : SELAS, [W] -, [R], [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Maître, [K], [W] Défendeur (s) : WJB SAS, [Adresse 2], [Localité 2] Représentant (s) : Madame Justine PATUR
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tcom 9301 n° 2025F00659
T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2025F00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Mai 2025 N• de RG : 2025F00659 N• MINUTE : 2025F01486 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CARCEPT [Adresse 1] non comparant DEFENDEUR(S) : * SAS NGTS LOGISTIC [Adresse 2] Représenta
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tcom 8305 n° 2025F00659
T. com. 8305, 6 mai 2025, n° 2025F00659
2025F00659 - 2512600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/05/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ630 La SAS Les 2 FRERES Numéro de rôle général : 2025F659 DEBITEUR : La SAS Les 2 FRERES
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tcom 3003 n° 2025F00659
T. com. 3003, 30 avr. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SAS LES GOURMANDISES DE MAËLYS dont le siège social est [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [A] [C] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-trois avril deux mille
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tcom 8002 n° 2025F00659
T. com. 8002, 24 avr. 2025, n° 2025F00659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ158 Prononcé le 24/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Jug
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tcom 3801 n° 2025F00659
T. com. 3801, 26 mars 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 26/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ212 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI
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tcom 6901 n° 2025F00659
T. com. 6901, 13 févr. 2025, n° 2025F00659
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ247 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du
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