Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7802 n° 2025F01106
T. com. 7802, 15 avr. 2026, n° 2025F01106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01106 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC en la personne de Me William MAXWELL, avocat [Adresse 2] comparan
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tcom 7402 n° 2025F01106
T. com. 7402, 13 févr. 2026, n° 2025F01106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 13/02/2026 Numéro de PC : 2024RJ287 Numéro de Rôle : 2025F1106 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du
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tcom 9401 n° 2025F01106
T. com. 9401, 10 févr. 2026, n° 2025F01106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 FÉVRIER 2026 3ème Chambre N° RG : 2025F01106 DEMANDEUR Le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VA- DE-MARNE [Adresse 1] comparant par Me Laurine SALOMONI du cabinet la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] [Localité 1]. DEFENDEUR La SARL AFR
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tcom 7606 n° 2025F01106
T. com. 7606, 19 déc. 2025, n° 2025F01106
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1106 Numéro de Procédure collective : 2025RJ296 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public DEMANDEUR : Monsieur [O] [Adresse 1] L
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tcom 3302 n° 2025F01106
T. com. 3302, 24 nov. 2025, n° 2025F01106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F01106 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS L'HERMINE [O] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat
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tcom 2801 n° 2025F01106
T. com. 2801, 30 oct. 2025, n° 2025F01106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1106 Numéro de Procédure collective : 2025RJ249 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 7401 n° 2025F01106
T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F01106
2025F01106 - 2526200022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositi
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tcom 4202 n° 2025F01106
T. com. 4202, 23 juill. 2025, n° 2025F01106
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1106 Numéro de Procédure collective : 2025RJ367 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL L'HÔTEL L'ASTRÉE [Adresse 1] Inscri
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tcom 8002 n° 2025F01106
T. com. 8002, 18 juill. 2025, n° 2025F01106
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ162 Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème
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tcom 8305 n° 2025F01106
T. com. 8305, 27 mai 2025, n° 2025F01106
2025F01106 - 2514700014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/05/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ271 La SAS F.G.S (FRANCE GARDIENNAGE SECURITE) Numéro de rôle général : 2025F1106 D
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