Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025F02075 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3801 n° 2025F02075

    T. com. 3801, 16 déc. 2025, n° 2025F02075

    2025F02075 - 2535000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 16/12/2025 JUGEMENT DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 10 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 69c562fdcdc6046d470e5f32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1