Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9741 n° 2025F02107
T. com. 9741, 25 juin 2026, n° 2025F02107
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/06/2026 Numéro de rôle général : 2025F2107 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225 Jugement de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire DEFENDEUR : [Localité 1] SARL [Adresse 1] [Localité 2], 807888029, DÉFEN
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tcom 3302 n° 2025F02107
T. com. 3302, 25 juin 2026, n° 2025F02107
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02107 SAS PREFILOC CAPITAL C/ [X] [H] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la déc
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