Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 0101 n° 2025F07946
T. com. 0101, 19 nov. 2025, n° 2025F07946
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/11/2025 CLOTURE PC (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 1989RJ8002 Débat à l'audience du 19/11/2025 Code et nature de la décision : PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE Procédure : 1989RJ8002/[U] [C] A.I. [Localit
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles