Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 9741 n° 2025J00205
T. com. 9741, 11 févr. 2026, n° 2025J00205
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026 Débats en audience publique le 19/11/2025 Madame Laurence DEPARIS Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport a
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tcom 8305 n° 2025J00205
T. com. 8305, 21 juill. 2025, n° 2025J00205
2025J00205 - 2520200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2025 Chambre 01 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SABL IMMO [Adresse 1], RCS 417909538 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître DEUR Denis - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS DEV IMMO ET CONSEIL [Adresse 3], RCS 81
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