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tcom 6901 n° 2025J00619
T. com. 6901, 24 juin 2026, n° 2025J00619
24/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPICA,
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