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tcom 6901 n° 2025J01628
T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2025J01628
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-
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