Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025J01865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J01865

    T. com. 6901, 21 avr. 2026, n° 2025J01865

    2025J01865 - 2611100009/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 novembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 21 avril 2026 à laquelle siégeaient :

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9ef88cdc6046d473d1277
  • tcom 4202 n° 2025J01865

    T. com. 4202, 6 janv. 2026, n° 2025J01865

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1865 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [Y] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0f564cdc6046d4739d9ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1