Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J02053

    T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2025J02053

    2025J02053 - 2617600013/1 25/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi en application de l'article 1408 du code de procédure civile de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ebe86195da062e09cf247

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles