Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0101 n° 2025J04983
T. com. 0101, 10 juill. 2026, n° 2025J04983
2025J04983 - 2619100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 10/07/2026 PARTIES Demandeur - LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] représentée par Maître [G] [H] (AIN) Défendeur - [A] [F] [Adresse 2] Représenté par Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) Débats à l'audience publique
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles