Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025L00112 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 8903 n° 2025L00112

    T. com. 8903, 2 sept. 2025, n° 2025L00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 2 Septembre 2025 Références : 2025L00112 / 2024J00115 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 oct

    Lire la décision → Vérifier la source 69e78aeccdc6046d47059b11
  • tcom 4201 n° 2025L00112

    T. com. 4201, 14 mai 2025, n° 2025L00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 14 Mai 2025 Références : Rôle n° 2025L00112 / Procédure n° 2025J00028 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL SERVISTYL PRODUCTION [Adresse 1] Activité : Confection à façon et retouches, négoce de produits f

    Lire la décision → Vérifier la source 69b00bc4cdc6046d472598a1
  • tcom 3501 n° 2025L00112

    T. com. 3501, 2 avr. 2025, n° 2025L00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00112 / 2024J00104 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 f

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad1d09cdc6046d47ea4612
  • tcom 9201 n° 2025L00112

    T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2025L00112

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00273 SAS D-Rating N° RG: 2025L00112 Par jugement en date du 23 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS D-Rating, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea9568cdc6046d474f0c84
  • tcom 7801 n° 2025L00112

    T. com. 7801, 20 févr. 2025, n° 2025L00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 14 février 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Christophe AYNES

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd2a40cdc6046d471e093a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1