Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4201 n° 2025L00449
T. com. 4201, 10 juin 2026, n° 2025L00449
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 10 juin 2026 Références : Rôle n° 2025L00449 / Procédure n° 2025J00061 Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]. Activité : Expl
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tcom 3501 n° 2025L00449
T. com. 3501, 28 mai 2025, n° 2025L00449
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00449 / 2025J00182 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une pr
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tcom 9201 n° 2025L00449
T. com. 9201, 23 avr. 2025, n° 2025L00449
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre N° PCL : 2024J00523 SAS ECMS GROUPE N° RG: 2025L00449 Par jugement en date du 24 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ECMS GROUPE conformément aux dispositions des ar
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