Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00635
T. com. 2702, 20 nov. 2025, n° 2025L00635
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00635 / 2025J00120 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce
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tcom 3501 n° 2025L00635
T. com. 3501, 15 oct. 2025, n° 2025L00635
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Octobre 2025 Références : 2025L00635 / 2025J00242 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une
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tcom 7802 n° 2025L00635
T. com. 7802, 4 juill. 2025, n° 2025L00635
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00457 ASS CLEF [Localité 1] 3 N° RG: 2025L00635 DEBITEUR ASS CLEF [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Répertoire sirene : 820525350 Représentant légal : Franck Samy DEVEUGHELE Président Comparant en person
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tcom 3302 n° 2025L00635
T. com. 3302, 9 avr. 2025, n° 2025L00635
DU MERCREDI 9 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L00635 GREFFE N° 2023J00898 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ACEP ASSISTANCE CONCEPTION EN ELECTRICITE ET PLATRERIE EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4èm
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