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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2025L00891

    T. com. 3501, 2 déc. 2025, n° 2025L00891

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 2 DÉCEMBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Rennes Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4b680cdc6046d47fc5ea5
  • tcom 7801 n° 2025L00891

    T. com. 7801, 21 juill. 2025, n° 2025L00891

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5 ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M. Philippe AVRIL Qui en ont délibéré ce même jour en

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd57f8cdc6046d47215287

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1