Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01699
T. com. 7702, 12 nov. 2025, n° 2025L01699
Réf. JUGPCRJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025 Références : 2025L01699 / 2025J00677 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribun
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tcom 7801 n° 2025L01699
T. com. 7801, 8 sept. 2025, n° 2025L01699
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'
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tcom 9401 n° 2025L01699
T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2025L01699
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation N° PCL : 2025J00656 SASU MESS DECORATION PEINTURE N° RG: 2025L01699 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P] Mandataire judiciaire : Me [
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