Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L02227
T. com. 7702, 18 mars 2026, n° 2025L02227
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 18 mars 2026 Références : 2025L02227 / 2025J00213 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 16/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement
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tcom 9201 n° 2025L02227
T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025L02227
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 SEPTEMBRE 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01422 SASU ETHYX PHARMACEUTICALS N° RG: 2025L02227 DEBITEUR SASU ETHYX PHARMACEUTICALS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 882632565 2020 B 3186 Représentant lé
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