Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L02751
T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025L02751
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J01017 SAS DEVELLYN N° RG : 2025L02751 Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DEVELLYN, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, V
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tcom 3302 n° 2025L02751
T. com. 3302, 10 sept. 2025, n° 2025L02751
DU MERCREDI 10 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L02751 GREFFE N° 2025J01010 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DOM SERVICES SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de C
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