Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9201 n° 2025L03731
T. com. 9201, 10 févr. 2026, n° 2025L03731
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 février 2026 7ème Chambre N° PCL : 2018J00129 SAS LINK ICT N° RG: 2025L03731 Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LINK ICT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu l
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tcom 3302 n° 2025L03731
T. com. 3302, 4 nov. 2025, n° 2025L03731
1 LA SOCIETE AQUITEAM SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2025J01266 ROLE N° 2025L03731 DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 2025L03731 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Prési
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