Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tcom 7702 n° 2025P00644
T. com. 7702, 8 sept. 2025, n° 2025P00644
Réf. JUGPCRJASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 Septembre 2025 Références : 2025P00644 / 2025J00581 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Par acte de commissaire de justice du 25 Juillet 2025, délivré à la req
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tcom 7802 n° 2025P00644
T. com. 7802, 23 juin 2025, n° 2025P00644
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 Juin 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00613 URSSAF NORMANDIE contre SAS AL-FAZAL 5 Etoiles N° RG: 2025P00644 DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par M. [O] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS AL-FAZAL [Adresse 2] RCS/RM [Localité
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tcom 7801 n° 2025P00644
T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025P00644
N° de Rôle : 2025P00644 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI Mme Domin
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